PREAMBULE
La société de droit belge MUSICSWITCH anime un site communautaire de promotion de la musique et des acteurs de l'industrie musicale par le réseau Internet à l'adresse générale : http://www.moodio.tv (ci-après « le Site »).
Le siège social de la société est établi à 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre, 1517 et inscrite à la BCE sous le n° 0891.950.236.
Ce Site est destiné à la promotion des artistes, acteurs de l'industrie musicale. Notamment basé sur les principes du web 2.0 (réseau social), le Site aura pour vocation de mettre en contact trois types de Membres : les «artistes», les «acteurs de l'industrie musicale» et les «fans».
Par ailleurs, ce Site comprendra des annonces commerciales qui pourront être visibles, le cas échéant, en même temps que toute information fournie par les Membres (photos, textes, vidéos, ...).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux Utilisateurs, à savoir les « Visiteurs », définis comme ceux navigant simplement sur ce Site sans s'inscrire et les « Membres » définis comme les internautes inscrits sur le Site.
°) CONDITION D'INSCRIPTION AU SITE POUR LES DIFFERENTS MEMBRES
Le Site est accessible à toute personne physique ou morale. Les personnes physiques doivent toutefois être âgées de 16 ans ou plus.
En fonction du profil des Membres (artiste, acteur de l'industrie musicale ou fan), des pages seront créées et mises en ligne.
Les Membres « artiste » ou « fan » créeront leur propre page personnelle sur Moodio.tv selon les Conditions Particulières, reprises à l'article 2, et s'engagent à donner des informations réelles les concernant.
En ce qui concerne les Membres « acteurs de l'industrie musicale », MUSICSWITCH pourra créer de sa propre initiative une page professionnelle avec personnalisation selon le profil (producteur, éditeur, manager, ...). Cette page sera transmise aux acteurs de l'industrie musicale pour validation et mise en ligne, le cas échéant.
Les Membres s'engagent d'ores et déjà à accepter dès leur inscription et/ou validation les Conditions Générales et Particulières qui leur sont applicables et qui sont visualisables, en ce qui concerne les Conditions Particulières, reprises à l'article 2.
MUSICSWITCH se réserve le droit d'effectuer des changement ou d'ajouter des suppléments à toute information et donnée fournies, et cela à n'importe quel moment et sans aucun avertissement préalable.
2°) CONDITIONS PARTICULIERES MEMBRES
Le Membre ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des Droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public au travers du Site.
Il s'engage à garantir MUSICSWITCH contre tout recours à cet égard.
3°) TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site, notamment dans leur page personnelle et renoncent à engager tout recours à l'encontre de MUSICSWITCH, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à la réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
MUSICSWITCH ne peut être tenu pour responsable des éléments que les Membres divulguent de leur propre initiative. MUSICSWITCH n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de celles d'un autre Membre sur un tiers.
En s'inscrivant comme Membres sur le site, les personnes physiques et morales donnent leur consentement explicite quant au but du traitement de leurs données à caractère personnel effectué par MUSICSWITCH, à savoir la réalisation et l'édition physique et électronique d'un annuaire et d'une base de données aux fins d'une recherche ciblée et interne au travers du Site .
En vertu des dispositions légales en la matière, les Membres disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par MUSICSWITCH (webmaster@moodio.tv).
4°) LICEITE DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE
Sur l'ensemble des échanges effectués sur Le Site, les messages postés par le Membre ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.
Le Membre ne pourra publier de contenus à caractère :
- diffamatoire, injurieux, xénophobe
- incitant à la violence,
- incitant à la propagande,
- violant l'image de tiers,
- portant atteinte à la vie privée de tiers, obscène, pornographique ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes m.urs
MUSICSWITCH se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des Présentes,
- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte du Membre qui aurait publié un contenu prohibé.
5°) LIMITES DE RESPONSABILITE
MUSICSWITCH ne sera pas responsable à l'égard du Membre de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :
i. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Membre et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;
ii. tout changement que MUSICSWITCH pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site;
iii. le défaut de communication par le Membre à MUSICSWITCH des informations précises concernant son compte;
iv. l'incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.
La responsabilité de MUSICSWITCH ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.
En aucun cas, MUSICSWITCH ne sera tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre le Membre par un tiers et les conséquences en résultant.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par le Membre, la responsabilité de MUSICSWITCH pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
A cette occasion, il est rappelé que chaque Membre reste responsable de sa propre page et des « inconvénients » qui pourraient en découler (commentaires critiques, ...). A cette fin, le Membre a toujours la possibilité de gérer les commentaires sur sa page et prendra toutes les précautions à ce sujet en tenant MUSICSWITCH quitte et libre de toute revendication à cet égard.
L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.
L'Utilisateur reconnaît que MUSICSWITCH n'aurait pas accepté les présentes (Conditions Générales et Particulières d'utilisation) sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
6°) SERVICES PAYANTS
MUSICSWITCH pourra offrir aux Membres une série de services payants, tels que, de façon non exhaustive, la vente de musique en ligne, la billetterie, le merchandising, le mailing ciblé, la promotion commerciale faite par les Membres au travers du Site, ...
Ce service est proposé selon les Conditions Générales de vente
7°) DEBUT ET FIN DES RELATIONS AVEC MUSICSWITCH
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :
Aux Visiteurs: de leur connexion au Site à la fin de leur navigation,
Aux Membres : dès la création de leur compte jusqu'à sa clôture, selon les Conditions Particulières, reprises à l'article 2
MUSICSWITCH peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
MUSIC SWITCH peut également mettre fin à l'utilisation de son Site de façon discrétionnaire.
8°) PROPRIETE DU SITE
Le Site est propriété exclusive de MUSICSWITCH. D'une manière générale, MUSICSWITCH accorde un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de MUSICSWITCH.
Le lay-out, les fonctionnalités et de façon générale le moteur du Site constitue la propriété de MUSICSWITCH. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et/ou tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par MUSICSWITCH.
Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.
MUSICSWITCH se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.
9°) LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à MUSICSWITCH ou ne sont pas contrôlés par MUSICSWITCH.
MUSICSWITCH n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
MUSICSWITCH n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité (sauf dans le cas où MUSICSWITCH proposerait un « widget » permettant à certains sites affiliés d'afficher des bannières publicitaires contrôlées par MUSICSWITCH), ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, voire accessibles depuis ceux-ci.
La faculté de création de widgets est rendue possible au travers de la page de Membre ou de la page webTV. Leur contenu ne provient que de données se trouvant sur le site de Moodio.tv.
Ces widgets sont exportables et à cet effet, une autorisation tacite est concédée par le Membre sur lesdits widgets.
MUSICSWITCH ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que l'internaute pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que l'internaute accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.
Sont interdits sans autorisation préalable de MUSICSWITCH tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
- le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine
- le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site,
Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment :
- l'annulation des offres de service
- la suspension du compte
- la suppression du compte.
10°) DIVERS
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
11°) CONFLIT, COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes. Le droit belge sera applicable.
